Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent à une contribution,...

Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur

Droit du travail - Employeurs

Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l’entreprise et vous conduire à vous interroger sur la possibilité de rompre le contrat de travail af...

Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail

Droit du travail - Salariés

Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Mais le salarié...

Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'acti...

Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos

Droit du travail - Salariés

Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simpl...

Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination

Droit du travail - Salariés

A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, le licenc...

Actualités juridiques

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