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Actualités juridiques

Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?

Droit du travail - Salariés
Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez bénéficier de certaines contreparties légales. Celles-ci varient selon le domaine d'act...

La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La durée maximale d'attribution des cinq éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue à dix ans à partir du 1er janvier 2022.

L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !

Droit du travail - Employeurs
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations d...

Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont

Droit du travail - Salariés
Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Si vous envisagez de « faire le pont », attention, cela demande de respecter une procéd...

Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?

Droit du travail - Employeurs
Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts distincts. Encore faut-...

Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation

Droit du travail - Salariés
Ce vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une position commune sur la formation professionnelle, pour aboutir à un "accord-cadre". Le texte est ouvert...
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