Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

Droit du travail - Salariés

Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas...

Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situation, intégrant l’ensemble des de cotisations, est proposé par l’Urssaf. La durée de cet échéancier est...

Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires

Droit du travail - Employeurs

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des besoins de l’activité, à conditi...

AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable

Droit du travail - Salariés

Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnel...

Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?

Droit du travail - Employeurs

En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable. Il peut arriver que vous ne puissiez pas honorer le r...

Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier qui recrute (aides-soignants, hôtellerie, bâtiment...

Actualités juridiques

Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales

Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires

AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable

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Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée

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