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Actualités juridiques

Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février

Droit du travail - Employeurs
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tar...
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Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée

Droit du travail - Salariés
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code d...
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Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vi...
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[Droit du télétravail] Un accident en télétravail peut-il être un accident du travail ?

Droit du travail - Salariés
LE CAS DE… Madame FINANCIER de la Boulangerie « AU LAMA JOYEUX » est toute guillerette car à l’approche d’Halloween les religieuses LAMA d’Halloween font fureur. Tout irait b...
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[Droit du travail] Rattrapage salarial légal d’une salariée après son congé maternité

Droit du travail - Salariés
LE CAS DE… Madame FINANCIER de la boulangerie « AU LAMA JOYEUX » se réjouit du retour de Madame BEETLEJUICE après son congé maternité. Celle-ci doit commencer la collection d...
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[Droit du travail] Les obligations liées au bulletin de salaire et leurs conséquences

Droit du travail - Employeurs
LE CAS DE… La Boulangerie « AU LAMA JOYEUX est en pleine production des « LAMAS LUTINS » et doit avoir recours à de multiples étudiants compte tenu du surcroit d’activité. En...
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