Votre lettre mensuelle en droit du travail fait pour les TPE et PME - Mai 2026
Publié le :
02/07/2026
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juillet
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2026
LE FAIT DE PROPOSER A PLUSIEURS REPRISES UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EN ARRET MALADIE NE CONSTITUE A LUI SEUL UN FAIT LAISSANT SUPPOSER PAS UNE DISCRIMINATION !
La discrimination c’est quoi ?
Le principe de non-discrimination impose à l'employeur de ne pas prendre en considération certains éléments inhérents à la personne du salarié ou relatifs à ses activités pour arrêter une décision le concernant (embauche, promotion, sanction, mutation, licenciement, formation, etc.).
Ce principe vise à prévenir toute rupture d'égalité entre les salariés reposant sur un critère d'ordre personnel et spécialement prohibé par l’article L1132-1 du Code du Travail.
Les décisions de l'employeur doivent se fonder sur des critères objectifs et non discriminatoires. Ainsi il ne peut pas prendre des décisions liées à l’état de santé du salarié.
Historique
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