Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte

Historique

• Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable de son employeur, il peut prétendre à une indemnisation complémentaire de ses préjudices.
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement adaptées à ses capacités. Toutefois, l’absen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle en raison d’une hypertension artérielle accompagnée de malaises et d’un épuise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travail de nuit : une heure de repos rémunérée ne remplace pas la contrepartie obligatoire en repos !
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Les salariés travaillant de nuit peuvent bénéficier de différentes contreparties prévues par les accords collectifs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés
  La directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'exposition à des substances dangereuses a été révisée. Le 6 octobre 2026, le Parlement européen a appr...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu professeur permanent au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, a été licencié pour cause rée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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