Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement

Historique

• Le CDD senior : une opportunité pour les seniors et les entreprises
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés
  LE CAS DE… Madame FINANCIER se retrouve sans vendeuse boutique depuis le départ de Madame MIRABELLE et l’affluence de la clientèle attirée par la « lama pistache » (comme ell...
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• Travailler durant le congé maternité constitue un préjudice
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés
  LE CAS DE… La Boulangerie « AU LAMA JOYEUX » connait un succès tel que des succursales se sont ouvertes dans plusieurs départements d’Ile de France. En effet, le produit phar...
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• Les nouvelles règles sur les congés payés 2024
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs
  LE CAS DE… Madame FINANCIER de la MICHE JOYEUSE voit son moral remonter avec les fêtes de pâques et les beaux jours mais cela va être de bien courte durée. Hier, 24 avril...
  Source : valleesud-economie-emploi.fr
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• Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tar...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés
  Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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