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Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective

Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
Droit du travail - Employeurs
Source : rfpaye.grouperf.com
L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cette faculté dans la clause elle-même, sauf si la renonciation est expressément prévue par la convention collective... Lire la suite
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