L'indemnisation due en cas de nullité du licenciement pour inaptitude professionnelle
Publié le :
24/02/2023
24
février
févr.
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2023
Dans une affaire présentée devant le Conseil de prud’hommes de Paris, en date du 17 janvier 2023, une femme embauchée en tant que secrétaire de direction, a au gré des absorptions de la société changé de poste à plusieurs reprises, jusqu’à constater une diminution des tâches de travail qui ne correspondaient plus à ses compétences au fil des années. La salariée qui a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude professionnelle sans possibilité de reclassement décide de poursuivre son employeur pour cause de harcèlement moral. Au travers des éléments fournis contradictoirement par les parties, le juge départiteur a déterminé le montant des indemnités dues par l'employeur à la salariée qui a obtenu l’annulation du licenciement.
Historique
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