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 Condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Obligation de Prévention- Harcèlement moral et discrimination- 7 octobre 2020, n° 18/01306

Condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Obligation de Prévention- Harcèlement moral et discrimination- 7 octobre 2020, n° 18/01306

Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020

Dans une affaire du 7 octobre 2020 le cabinet KMS a obtenu auprès de la Cour d’appel de Paris, la condamnation de la SA Crédit Foncier au versement de dommage et intérêts pour discrimination liée à l’état de santé. La salariée ayant bénéficié d’un passage en temps partiel par signature d’un avenant à son contrat de travail compte tenu de problème de santé lui donnant droit à l’admission par la Sécurité Sociale au régime d’invalidité, s’est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, alors que l’employeur n’était pas en mesure d’apporter les preuves concrètes d’une incapacité objective et durable dans l’exercice de ses missions.

En sus de la discrimination liée à l’état de santé, l’employeur a été également condamné au versement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l’obligation de prévention, au versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement

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