Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral

Droit du travail - Employeurs

En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul (C. trav. art. L 1152-2 et...

Assistance du salarié lors de la signature de la rupture conventionnelle

Droit du travail - Salariés

Mais cet accord commun ne doit pas faire oublier qu’il faut respecter la procédure mise en place par le Code du travail destinée notamment à garantir la liberté du consentement...

Redressement URSSAF d’un centre hospitalier : pas d’application immédiate d’un texte législatif

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Selon l’article L. 5424-2, 1°, du Code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux des chambres des métiers, des services à caractère...

Quelles circonstances permettent de dispenser le salarié d’affiliation de la complémentaire santé

Droit du travail - Employeurs

Tous les employeurs doivent souscrire une complémentaire « frais de santé » au profit de leurs salariés et prendre à leur charge au moins la moitié de son coût...

Tout savoir sur l'indemnisation des accidents de trajet

Droit du travail - Salariés

Vous êtes victime d'un accident de trajet et votre médecin vous a fait un arrêt de travail. Vous vous demandez à combien s'élèveront vos indemnités et si vos revenus en seront i...

La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte

Droit du travail - Employeurs

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un...

Actualités juridiques

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