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Actualités juridiques

La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes

Droit du travail - Salariés
La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur l’allégation de la dénonciation fautive d’infractions commises au cours d...
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PLFSS 2020 : le Sénat rejette le projet en première lecture

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs...
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Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions

Droit du travail - Salariés
Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme t...
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Des modifications apportées à la procédure de contrôle URSSAF en 2020

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procédure de contrôle URSSAF. Ainsi, le délai pour répondre à la lettre d’observations pourra être allongé...
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Extension des conventions et accords

Droit du travail - Employeurs
La doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systématique des accords de branche. Les ordonnances Travail consacrent le droit de l’administration à refu...
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Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles

Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail est-il dès lors contraint par les délais procéduraux...
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