Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur

Droit du travail - Salariés

Les juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié à l'épuisement sont suffisamment graves pour empêcher la poursuit...

L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6756ADL), la caisse primaire d’assurance maladie notifie à l’assuré, par...

Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite

Droit du travail - Salariés

En dépit du non-respect par le salarié de la procédure d’autorisation préalable des heures supplémentaires, le silence gardé par l’employeur et l’absence de convocation ou d’écr...

Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi

Droit du travail - Employeurs

Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, sont cités devant le tribunal de police pour...

S'assurer contre un redressement fiscal devient possible

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

S'assurer contre un redressement fiscal ! Aucune compagnie, en tout cas en France, n’avait, jusqu’alors, eu l’idée de proposer un tel contrat. Après avoir planché des années sur...

Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales...

Actualités juridiques

Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur

L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM

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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

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