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Actualités juridiques

La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail

Droit du travail - Employeurs
Un baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié ce mardi souligne leurs répercussions sur les parcours professionnel et personnel. L’origine ou la couleu...
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La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces

Droit du travail - Salariés
Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger au...
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Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations so...
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Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle

Droit du travail - Employeurs
La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à...
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Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?

Droit du travail - Salariés
Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de maternité aux mères, écartant de facto les pères de son bénéfice ? Pour le juge européen, la réponse est...
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L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la nullité de la mise en demeure et de la contrainte lui faisant suite...
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