Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le mo...

Versement de l'intéressement et de la participation : n'oubliez pas d'informer vos salariés !

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Après la clôture de chaque exercice, une information doit être délivrée individuellement et par écrit à chaque salarié à qui a été versée une prime d'intéressement ou de partici...

Action en paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ?

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

L’article L. 1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de verser une indemnité de salaire correspondant à l’emploi du salarié victime d'une maladie ou d'un accident non pro...

Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun formalisme n'est requis. Vous n'êtes pas obligé de procéder à l'envoi d'une lettre de rupture conven...

Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il fa...

L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise o...

Actualités juridiques

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