Historique

• Indemnisation du préjudice moral des ayants droit, ascendants et descendants du salarié décédé, n’ayant pas bénéficié d’une rente
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Dans une décision du14 août 2023 prononcée en faveur du cabinet, le tribunal...
  • Indemnisation du préjudice moral des ayants droit, ascendants et descendants du salarié décédé, n’ayant pas bénéficié d’une rente
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• Rejet de la demande de licenciement du salarié protégé pour irrégularité substantielle de la procédure
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Doit être refusée la demande de licenciement adressée à l’inspection du trava...
  • Rejet de la demande de licenciement du salarié protégé pour irrégularité substantielle de la procédure
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• Est nulle la clause de mobilité obligeant le salarié à accepter à l’avance un changement d’employeur
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Dans une décision prononcée en faveur du cabinet le 10 octobre 2023, le Conse...
  • Est nulle la clause de mobilité obligeant le salarié à accepter à l’avance un changement d’employeur
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• Le harcèlement moral qui est reconnu par la juridiction entraîne la nullité du licenciement, avec toutes conséquences de droit
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Par une décision du 12 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Paris a f...
  • Le harcèlement moral qui est reconnu par la juridiction entraîne la nullité du licenciement, avec toutes conséquences de droit
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• Transferts répétés du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Le 6 juillet 2023, le Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT à fait d...
  • Transferts répétés du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse
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• Défaut de capacité à agir du CSE en l’absence d’une délibération préalable l’autorisant à agir en justice
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Dans une décision rendue le 19 février 2020 en faveur du cabinet, le Tribunal...
  • Défaut de capacité à agir du CSE en l’absence d’une délibération préalable l’autorisant à agir en justice
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