Historique
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Indemnisation du préjudice moral des ayants droit, ascendants et descendants du salarié décédé, n’ayant pas bénéficié d’une rente
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Nos jurisprudencesDans une décision du14 août 2023 prononcée en faveur du cabinet, le tribunal...
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Rejet de la demande de licenciement du salarié protégé pour irrégularité substantielle de la procédure
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Nos jurisprudencesDoit être refusée la demande de licenciement adressée à l’inspection du trava...
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Est nulle la clause de mobilité obligeant le salarié à accepter à l’avance un changement d’employeur
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Nos jurisprudencesDans une décision prononcée en faveur du cabinet le 10 octobre 2023, le Conse...
- Est nulle la clause de mobilité obligeant le salarié à accepter à l’avance un changement d’employeur
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Le harcèlement moral qui est reconnu par la juridiction entraîne la nullité du licenciement, avec toutes conséquences de droit
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Nos jurisprudencesPar une décision du 12 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Paris a f...
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Transferts répétés du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Nos jurisprudencesLe 6 juillet 2023, le Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT à fait d...
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Défaut de capacité à agir du CSE en l’absence d’une délibération préalable l’autorisant à agir en justice
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Nos jurisprudencesDans une décision rendue le 19 février 2020 en faveur du cabinet, le Tribunal...